Dansle cadre de notre développement, nous recherchons des Vendeurs H/F sur le secteur de Neufchâtel en Bray. VOS MISSIONS : - Avoir une bonne connaissance des Cest ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants . Être alerté (e) en cas de changement Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans Lemployeur doit remettre une fiche de paie (également appelée bulletin de salaire) au salarié. Le document doit comporter diverses mentions obligatoires. Certaines Fast Money. Le bulletin de paie électronique concerne toutes les entreprises et leurs salariés. Sous des allures d’apparente simplicité, l’employeur se devra néanmoins de respecter un certain nombre d’obligations et de réglementations légales pour en garantir la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et l'accessibilité. L’Espace Sécurisé de Conservation ESC un espace personnel protégé Côté salariés, des questions demeurent quant à sa conservation Où seront stockés mes bulletins de paie dématérialisés ? Pourrais-je y accéder facilement ? Pendant combien de temps ? Leur accès sera-t-il bien sécurisé ? Des interrogations auxquelles peuvent facilement répondre les entreprises avec la mise en place d’un Espace Sécurisé de Conservation ESC pour chacun de leurs salariés. Le bulletin de paie numérique a la même valeur juridique qu’un bulletin de paie papier. L’employeur doit choisir les modalités dans lesquelles il garantit la disponibilité des bulletins de paie électroniques dans un Coffre-Fort Electronique soit pendant 50 ans / soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans. Le salarié doit pouvoir y accéder gratuitement et librement. L’ESC est donc au centre du passage à la dématérialisation et de son acceptation par le salarié, car il permet de conserver les bulletins de paie au format électronique, de manière durable dans le temps, en assurant la traçabilité et en fournissant des mécanismes de contrôle d’intégrité de ces derniers Voici les principales caractéristiques d’un ESC auxquelles l’employeur devra être tout particulièrement attentif Confidentialité des données des utilisateurs Garantie de non exploitation des données des utilisateurs Accès sécurisés et protégés Hébergement des données sur le territoire français Conservation et non-altération des données archivées Garantie de la libre restitution des documents archivés Suppression du contenu sur demande Une conservation conforme à la norme NF Z42-020 La Norme NF Z42-020 AFNOR, 2009 Spécifications fonctionnelles d’un composant Coffre-Fort Numérique destiné à la conservation d’informations numériques dans des conditions de nature à en garantir leur intégrité dans le temps » a pour but de définir les fonctions minimales que doit posséder un Composant Coffre-Fort Numérique CCFN destiné à la conservation dObjets Numériques ON dans des conditions de nature à en garantir leur intégrité dans le temps. L’ESC intègre l’ensemble de ces fonctions et notamment des mécanismes de signature électronique, d’horodatage et de scellement numérique. Ceci lui garantit une conformité avec la norme NF Z42-020. Dans ce cadre, on appelle également l’ESC Coffre-Fort Electronique » eu égard au label décerné par la FNTC Fédération Nationale des Tiers de Confiance. Une solution labellisée par la FNTC Le Label Coffre-Fort Electronique » garantit que la solution a été développée selon un référentiel cahier des charges strict et validée après la conduite d’un audit de la solution, réalisé par un expert certifié. Seules 5 sociétés disposent à ce jour de ce label. L’Espace Sécurisé de Conservation proposé par Konica Minolta, bénéficie du label CFE délivré par la FNTC et de la certification NF Logiciel Composant Coffre-Fort Numérique délivrée par AFNOR Certification. Celle-ci atteste de la conformité du Coffre-fort électronique avec les exigences issues de la norme AFNOR NF Z42-020. En d’autres termes, le module coffre fort électronique bulletin de paie KOMI Doc permet de garantir aux utilisateurs du service la pérennité, sécurité, confidentialité, disponibilité et intégrité des documents qui y sont déposés. Parmi ses points forts, on peut noter que Aucune limitation en termes de nombre de documents archivés n’est opérée. Plusieurs ESC peuvent être créés dans la limite du nombre d’utilisateurs disponibles standards et externes. L’étendue de la gamme de solutions annexes permet de verser tout type de document dans l’ESC, quelle que soit son origine papier, bureautique, MS Office, application métier, …. La solution de gestion électronique des bulletins de paie de Konica Minolta permet donc de gérer, outre la conservation, l’intégralité du processus de dématérialisation de vos bulletins de paie de A à Z. Partager et archiver des documentsPartage de documentsBulletins de paieGestion des bulletins de salairedématérialisation bulletin de paie Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation des fiches de paie est officiellement entrée en vigueur dans le cadre de la loi travail. Alors qu’auparavant, l’utilisation d’un bulletin de paie dématérialisé par l’employeur était possible mais soumis à l’accord du salarié, l’entreprise peut à présent remettre librement des bulletins de salaire sous cette forme sauf en cas d’opposition claire du salarié. Toutefois, l’utilisation d’un e-bulletin de paie est soumise à certaines conditions voici justement 5 précautions à prendre pour les employeurs afin de respecter la législation. 1 Informer les salariés En cas de transition entre papier et bulletin de paie électronique, il est nécessaire de prévenir les salariés concernés de ce futur changement, et ce au moins 1 mois à l’avance. Par ailleurs, le droit du salarié à s’opposer à cette transition doit être mentionné et les délégués du personnel s’il y a lieu doivent être informés préalablement du changement. À noter que le salarié peut faire part de son opposition à tout moment avant ou après la remise du premier e-bulletin et que sa demande devra être prise en compte dans un délai de 3 mois. 2 Garantir la confidentialité de la fiches de paie dématérialisée L’employeur doit transmettre les bulletins de salaire dématérialisés au salarié dans des conditions qui garantissent la confidentialité des informations contenues dans le document, ainsi que leur intégrité. Le e-bulletin peut notamment être conservé dans un coffre-fort numérique pour garantir que ses données d’origine ne seront pas modifiées d’une quelconque façon. 3 Assurer la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé L’employeur doit faire en sorte que la fiche de paie électronique soit disponible et accessible pour le salarié pendant une durée de 50 ans ou bien jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans. En cas de cessation d’activité, le service de mise à disposition des bulletins de salaire ou l’entreprise si elle les conserve elle-même doit informer les salariés 3 mois avant la fermeture afin qu’ils puissent récupérer leurs fiches. 4 Assurer la facilité d’accès des e-bulletins de paie Le salarié doit pouvoir accéder et récupérer simplement sans manipulations complexes et répétitives ses bulletins de salaire électroniques. Ces derniers doivent aussi être enregistrés dans un format commun et bien structuré. 5 Lier les bulletins au compte personnel d’activité Le service en ligne associé au CPA Compte Personnel d’Activité doit permettre au salarié qui en est titulaire d’accéder à toutes ses fiches de paie dématérialisées. Il est de la responsabilité de l’entreprise ou du prestataire agissant pour elle de garantir l’accès aux e-bulletins via ce service. Maintenant que vous connaissez les principales obligations des employeurs vis-à-vis de leurs salariés pour mettre en place la dématérialisation des bulletins de paie, vous pouvez opter pour les fiches de paie électroniques en toute tranquillité et ainsi réduire la paperasse. Et si la gestion de la paye est toujours un casse-tête, vous pouvez aussi utiliser un logiciel de paie pour vous simplifier la vie. Vous vous demandez si votre employeur a le droit de vous remettre une seule fiche de paye pour plusieurs mois de travail ? Pour vous répondre précisément, il faut consulter deux articles du Code du travail l’article L3242-1 l’article L3243-2 L’article L3242-1 le paiement du salaire intervient une fois par mois. En effet, l’article L3242-1 précise expressément que le paiement de la rémunération d’un salarié doit intervenir une fois par mois. Seul les salariés suivants ne sont pas concernés par cette obligation de paiement mensualisé les salariés à domicile les salariés saisonniers les salariés intermittents les salariés temporaires En effet, ces salariés doivent être rémunérés, au plus, tous les 16 jours. Dans tous les autres cas, le paiement doit être réalisé au moins une fois par mois par l’employeur. L’article L3243-2 la remise d’une fiche de paye lors du paiement du salaire. L’article L3243-2 précise clairement que l’employeur doit remettre un bulletin de paie lors du paiement de ce salaire. Ce bulletin de paie peut être remis sous forme “papier” ou sous une forme dématérialisée. Le montant qui apparaît sur cette fiche de paye doit correspondre au salaire payé. Conclusion interdiction de regrouper plusieurs mois sur une seule fiche de paye. On le voit, même si le législateur n’a pas expressément mentionné cette simplification, le rapprochement de ces deux textes ne laisse entrevoir aucune autre possibilité. Tout regroupement de plusieurs mois de travail sur un même bulletin de paye est condamnable. L’employeur s’expose à une amende de 3ème classe 450 € par fiche de paie non remise. View Comments Besoin d'un Expert comptable ? Nous vous mettons en relation avec l’expert-comptable qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon comptable

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